939.186.Le conseil d’arrondissement peut approuver, par règlement, un plan de modification relatif à un projet d’aménagement d’un logement dans un bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule et situé sur le territoire visé à l’article 939.183, sous réserve du respect des critères établis pour ce projet au document numéro 17 de l’annexe V.
